OBLIGATION POUR LE JUGE PENAL D’EXAMINER LES MOYENS FONDÉS SUR LA VALIDITE DE LA MARQUE
Dans une instance en « détention de marchandises prohibées en contrebande » le prévenu peut contester la contrefaçon en déniant la validité du titre de propriété industrielle sur lequel est fondée la poursuite et si le titre est invalidé la poursuite tombe car il n’y a plus de fondement à la contrefaçon.
La retenue douanière résulte de textes du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 et du Code de la propriété intellectuelle.
Elle permet au titulaire de droits de propriété intellectuelle de bloquer la commercialisation de marchandises réputées contrefaisantes.
Sans entrer dans les détails de procédure la retenue aboutit à une action pénale et une action fiscale des douanes pour importation et/ou détention en contrebande.
L’amende fiscale est très élevée puisque elle peut correspondre à 4 fois le prix de l’article original multiplié par le nombre d’articles contrefaisants.
Dès lors que les titulaires de droit prétendent selon leur « expertise » que l’article est une contrefaçon ils sont suivis sans hésiter par les douanes, le Ministère Public et, le plus souvent, le tribunal correctionnel qui se fonde sur "l'expertise" du titulaire de droits pour condamner parfois lourdement.
Or, confirme la Cour de Cassation, le tribunal correctionnel doit se prononcer sur la contrefaçon :
1- Le prétendu contrefacteur doit pouvoir contester la contrefaçon car celle-ci répond à des principes légaux et jurisprudentiels posés notamment par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE.)
Et la Cour de cassation l’a rappelé notamment en 2017 :
« Les juges saisis de l’infraction douanière d’importation sans déclaration de marchandises prohibées… doivent se prononcer sur l’existence des différents éléments constitutifs de cette infraction dont la nature contrefaisante des marchandises en cause fait partie ». (Cass. Crim. 18 juillet 2017 pourvoi n° 16-84898 (Givenchy)
2- La Cour de Cassation va encore plus loin et a eu récemment l’occasion de rappeler que le tribunal saisi de l’action douanière doit se prononcer sur toutes les exceptions posées par le prévenu et notamment celles qui affectent la validité de la marque.
« L’action fiscale introduite par l’administration des douanes a le caractère d’une action publique et (que) les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées sont compétentes pour statuer sur l’exception afférente à la marque contrefaite, tirée du défaut de son caractère distinctif (..) » ; (Cass. Ch. crim. 15 mai 2019 N° de pourvoi: 18-80024)
Ainsi devant le tribunal correctionnel, et à l’instar de la procédure au civil, le prévenu peut contester tant la contrefaçon que la validité des titres de propriété intellectuels qui sont invoqués pour engager la mesure de retenue douanière et les poursuites pour contrefaçon.
