En matière de propriété intellectuelle les règles de compétence d'attribution des tribunaux ont été modifiées par le décret n° 2009-1204 « relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle » décret n° 2009-1205 et le décret « fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle ». Ces décrets sont applicables depuis le 1er janvier 2010 à l'exception des procédures déjà en cours à cette date. Les siège et resso