(Cass. 2ème Civ. Pourvoi H-11.28.363. Société C. c/ Urssaf arrêt n° 1570 F-P+B) Le 27 octobre 2014 par Me Claude COHEN-MIZRAHI Par cet arrêt de cassation du 9 octobre 2014, destiné à être publié, la Cour de Cassation rappelle que seul le critère fixé à l’article L 2531-2 du Code des Collectivités Territoriales, soit celui tiré de l’effectif de l’entreprise, doit être retenu pour décider s’il y a, ou non, franchissement du seuil de dix salariés conduisant à l’exonération et l

En matière de propriété intellectuelle les règles de compétence d'attribution des tribunaux ont été modifiées par le décret n° 2009-1204 « relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle » décret n° 2009-1205 et le décret « fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle ». Ces décrets sont applicables depuis le 1er janvier 2010 à l'exception des procédures déjà en cours à cette date. Les siège et resso