
Assujettissement à la cotisation transport - Application de l’article L 2531-2 du Code des Collectiv
(Cass. 2ème Civ. Pourvoi H-11.28.363. Société C. c/ Urssaf arrêt n° 1570 F-P+B) Le 27 octobre 2014 par Me Claude COHEN-MIZRAHI Par cet arrêt de cassation du 9 octobre 2014, destiné à être publié, la Cour de Cassation rappelle que seul le critère fixé à l’article L 2531-2 du Code des Collectivités Territoriales, soit celui tiré de l’effectif de l’entreprise, doit être retenu pour décider s’il y a, ou non, franchissement du seuil de dix salariés conduisant à l’exonération et l

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