05/11/2014

(Cass. 2ème Civ. Pourvoi H-11.28.363. Société C. c/ Urssaf arrêt n° 1570 F-P+B)

Le 27 octobre 2014 par Me Claude COHEN-MIZRAHI

 

Par cet arrêt de cassation du 9 octobre 2014, destiné à être publié,  la Cour de Cassation rappelle que seul le critère fixé à l’article L 2531...

26/10/2014

Par Claude COHEN- MIZRAHI le 23/10/14

 

Nombre d’héritiers ou de successibles méconnaissent leurs droits et les possibilités de résoudre les difficultés qui peuvent se présenter lors de l’ouverture d’une succession.

 

Dans une affaire, somme toute banale, où le vendeur d’u...

13/04/2011

Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris nous interpelle lorsqu'il considère qu'un annonceur ne serait pas contrefacteur lorsqu'il publie des annonces mentionnant la marque d'un tiers. (Paris Pôle 5, ch 1, 2 février 2011, n° 08/02354).

 

Le demandeur à l'action en con...

24/03/2011

En matière de propriété intellectuelle les règles de compétence d'attribution des tribunaux ont été modifiées par le décret n° 2009-1204 « relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle » décret n° 2009-1205 et le décret « fixant le...

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CCM avocats à la une

Assujettissement à la cotisation transport - Application de l’article L 2531-2 du Code des Collectivités Territoriales.

November 5, 2014

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