Claude Cohen Mizrahi Avocats | Le blog juridique CCM Avocats

DENIGREMENT ET PREJUDICE COMMERCIAL POUR PERTE DE CHANCE

TGI DE BOBIGNY RG 18/02939-JUGEMENT DU 20.09.19 Définition du dénigrement Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur...

OBLIGATION POUR LE JUGE PENAL D’EXAMINER LES MOYENS FONDÉS SUR LA VALIDITE DE LA MARQUE

Dans une instance en « détention de marchandises prohibées en contrebande » le prévenu peut contester la contrefaçon en déniant la...

Succession internationale : quel droit applicable ?

Selon la loi nouvelle applicable depuis le 17 août 2015 la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle...

Assujettissement à la cotisation transport - Application de l’article L 2531-2 du Code des Collectiv

(Cass. 2ème Civ. Pourvoi H-11.28.363. Société C. c/ Urssaf arrêt n° 1570 F-P+B) Le 27 octobre 2014 par Me Claude COHEN-MIZRAHI Par cet...

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Succession : possibilité de régulariser une vente immobilière avant de prendre position sur l’accept

Par Claude COHEN- MIZRAHI le 23/10/14 Nombre d’héritiers ou de successibles méconnaissent leurs droits et les possibilités de résoudre...

Succession : possibilité de régulariser une vente immobilière avant de prendre position sur l’accept

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{Tribune} Publicité sur internet - utilisation de la marque d'un tiers - mots clefs

Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris nous interpelle lorsqu'il considère qu'un annonceur ne serait pas contrefacteur lorsqu'il...

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{Droit} Les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle

En matière de propriété intellectuelle les règles de compétence d'attribution des tribunaux ont été modifiées par le décret n° 2009-1204...

OBLIGATION POUR LE JUGE PENAL D’EXAMINER LES MOYENS FONDÉS SUR LA VALIDITE DE LA MARQUE

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