DENIGREMENT ET PREJUDICE COMMERCIAL POUR PERTE DE CHANCE
TGI DE BOBIGNY RG 18/02939-JUGEMENT DU 20.09.19 Définition du dénigrement Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur...
OBLIGATION POUR LE JUGE PENAL D’EXAMINER LES MOYENS FONDÉS SUR LA VALIDITE DE LA MARQUE
Dans une instance en « détention de marchandises prohibées en contrebande » le prévenu peut contester la contrefaçon en déniant la...
Succession internationale : quel droit applicable ?
Selon la loi nouvelle applicable depuis le 17 août 2015 la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle...
Assujettissement à la cotisation transport - Application de l’article L 2531-2 du Code des Collectiv
(Cass. 2ème Civ. Pourvoi H-11.28.363. Société C. c/ Urssaf arrêt n° 1570 F-P+B) Le 27 octobre 2014 par Me Claude COHEN-MIZRAHI Par cet...
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Succession : possibilité de régulariser une vente immobilière avant de prendre position sur l’accept
Par Claude COHEN- MIZRAHI le 23/10/14 Nombre d’héritiers ou de successibles méconnaissent leurs droits et les possibilités de résoudre...
