Succession internationale : quel droit applicable ?
Selon la loi nouvelle applicable depuis le 17 août 2015 la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt que ce soit celle d’un pays de l’UE ou d’un état tiers et ce pour l’ensemble de ses biens (art. 21 § 1 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 applicable pour les successions des nationaux français aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.)
Comment déterminer la résidence habituelle en matière de succession ?
La Cour de cassation le précise dans un arrêt publié au Bulletin en date du 29 mai 2019 : « (…) L'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; que, dans les cas où il s'avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait.
Mais (..) lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ». Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 mai 2019 N° de pourvoi: 18-13383
Dans cette affaire, selon les allégations d’une des partie qui voulait voir reconnaître la compétence des juridictions françaises, le bien immobilier situé en France avait été payé par la personne décédée qui venait régulièrement en France.
L’établissement stable en France n’a pas été reconnu de sorte que la compétence des juridictions françaises a été écartée. Le défunt n’étant pas légalement propriétaire du bien il n’y avait aucun bien successoral en France et la compétence des juridictions françaises ne pouvait donc être reconnue.
Attention ne pas confondre Loi applicable et imposition fiscale
La Loi applicable à la succession concerne exclusivement la dévolution successorale qui vise déterminer qui est héritier et quels sont les droits des héritiers (détermination des qualités requises pour succéder, dévolution et transmission de la succession réglant l'option de l'héritier, transmission de l'actif et du passif).
En revanche l’imposition fiscale restera régie par le droit national et les conventions internationales (ou à défaut par les articles 750 et suivant du CGI).
