

OBLIGATION POUR LE JUGE PENAL D’EXAMINER LES MOYENS FONDÉS SUR LA VALIDITE DE LA MARQUE
Dans une instance en « détention de marchandises prohibées en contrebande » le prévenu peut contester la contrefaçon en déniant la...
OBLIGATION POUR LE JUGE PENAL D’EXAMINER LES MOYENS FONDÉS SUR LA VALIDITE DE LA MARQUE