

OBLIGATION POUR LE JUGE PENAL D’EXAMINER LES MOYENS FONDÉS SUR LA VALIDITE DE LA MARQUE
Dans une instance en « détention de marchandises prohibées en contrebande » le prévenu peut contester la contrefaçon en déniant la...


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Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris nous interpelle lorsqu'il considère qu'un annonceur ne serait pas contrefacteur lorsqu'il...